LégiMonaco - Code Pénal - Article 328-6
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Banqueroute et escroquerie
Article 328-6 .- ( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 )

Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 le créancier qui a stipulé du débiteur ou de toute autre personne des avantages particuliers en raison de son vote dans les assemblées de la masse ou qui, après le jugement constatant l'état de cessation des paiements, ou même dans la perspective de ce jugement, a fait un traité particulier duquel résulterait en sa faveur un avantage à la charge du débiteur.

Ces conventions sont nulles à l'égard de toute personne ; le créancier doit rapporter à qui de droit les sommes ou valeurs reçues en vertu de ces conventions.

 

 


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