LégiMonaco - Code Civil - Article 77-7
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II bis DU NOM
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II De l'attribution et de la protection du nom
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986 ; intitulé remplacé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

Section - II De la protection du nom (1)Note

Voir aussi la loi n° 1.056 du 27 mai 1983 . – NDLR.

Article 77-7 .- Toute personne dont le nom serait usurpé et qui se prévaut d'un intérêt légitime peut contester l'usage de son nom par celui qui le porte indûment.

Après son décès, l'action peut être exercée, sous les mêmes conditions, par son conjoint, ses ascendants, ses descendants légitimes, ses enfants naturels ou adoptifs, son légataire universel, son exécuteur testamentaire, ainsi que par le ministère public.

Des dommages-intérêts sont alloués s'il est justifié d'un préjudice.

 

 


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