LégiMonaco - Code Pénal - Article 373
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Incendies, destructions, dégradations, dommages
Article 373 .- Dans tous les cas, la peine sera la réclusion à perpétuité si l'incendie a entraîné, pour une personne se trouvant dans les lieux, la mort ou des blessures ou infirmités de l'espèce définie au deuxième alinéa de l'article 236.

 

 


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