LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 323
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 323 .- Dans tous les cas, le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse de déposer sans en être légitimement empêché, est condamné à une amende de (Montants et unité monétaire remplacés à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

<30 à 300 euros>.

 

 


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