LégiMonaco - Code Civil - Article 76
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II bis DU NOM
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 76 .- Toute convention portant sur le nom ou le prénom d'une personne est nulle, à moins qu'elle ne soit expressément autorisée par la loi.

 

 


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