L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

Retour
-

CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - II PROC�DURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMI�RE INSTANCE

Titre - IX DES EXCEPTIONS ET DES FINS DE NON-RECEVOIR

(Intitul� remplac� par la loi n� 1.423 du 2 d�cembre 2015 (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites apr�s le 19 d�cembre 2015�: article 8 de la loi n� 1.423 du 2 d�cembre 2015 .

)

Section - V De la communication, de la production et de l’obtention des pi�ces

(Intitul� remplac� � compter du 17 f�vrier 2022 par la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 )

Article 277-2 .- (Cr�� compter du 17 f�vrier 2022 par la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 ) (2)Note

Dispositions applicables imm�diatement � toutes les proc�dures en cours au 17 f�vrier 2022�: article 69, 1� de la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 .

La demande sera faite sans forme, et sera jug�e sommairement.

Le juge pourra ordonner la production ou l’obtention sous astreinte.

La d�cision du juge sera ex�cutoire � titre provisoire. Si n�cessaire, le juge pourra ordonner l’ex�cution sur minute.

�

�

Article pr�c�dent Article suivant