LégiMonaco - Code Civil - Article 206-19
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DU DIVORCE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - III Des effets du divorce
206-19 .- Le divorce rompt le lien conjugal. Entre époux, le divorce produit effet, quant à leurs biens, au jour de la demande. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter de la transcription.

 

 


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