LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-67
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - III Fait générateur et exigibilité de la taxe
II. — Entrepreneurs de travaux immobiliers
Article A-67 .- (Modifié par l' ordonnance n° 16.434 du 13 septembre 2004 )

Pour bénéficier de l'option, l'entrepreneur doit mentionner expressément, dans les contrats établis pour les marchés en cause, qu'il a opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la livraison des travaux immobiliers et reproduire cette mention sur tous les mémoires afférents à ces marchés.

 

 


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