LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 163
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - II DE L'INTRODUCTION DES CAUSES EN JUSTICE
Article 163 .- Un jour franc au moins avant celui fixé pour la comparution, le demandeur, ou, à son défaut le défendeur, requerra au greffe l'inscription de la cause sur le registre ou rôle à ce destiné.

 

 


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