LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 326
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 326 .- ( Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 )

S'il y a lieu d'entendre une personne dans la situation prévue à l'article 131, il est procédé conformément aux dispositions de cet article, mais le sauf-conduit est délivré par le président.

 

 


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