LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 413-3
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - IV De la navigation
Titre - I Les règles de navigation
Chapitre - III L'identification du navire
Article L. 413-3 .- Les conditions de cette immatriculation sont fixées par ordonnance souveraine.

 

 


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