LégiMonaco - Code Civil - Article 402
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - IV Des comptes de la tutelle et des responsabilités
Article 402 .- Toute action du pupille relative aux faits de la tutelle et exercée contre le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille et l'État se prescrit par cinq ans, à compter de la majorité, lors même qu'il y aurait eu émancipation.

 

 


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