LégiMonaco - Code Civil - Article 309
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - II DE L'AUTORITÉ PARENTALE
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Section - I Des attributs de l'autorité parentale
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Article 309 .- ( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Dans l'administration légale des biens de leur enfant mineur non émancipé, les père et mère accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

Par leur accord, les père et mère engagent solidairement leur responsabilité à l'égard du mineur.

À défaut d'accord des père et mère, l'acte est autorisé par le juge tutélaire.

 

 


Article précédent   Article suivant