LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 33
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
VI. — Opérations exonérées
Article 33 .- (Modifié par l' ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 ) (1)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021 : article 9 de l'ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 . – NDLR.



Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 29 ainsi que dans les opérations réalisées hors des territoires de la Principauté et des États membres de l'Union économique européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de services uniques mentionnées au III de l'article 5 ter.

 

 


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