LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 161
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - V Des mandats
Paragraphe - III Du mandat d'amener
Article 161 .- Si l'inculpé contre lequel il a été décerné un mandat d'amener n'est pas trouvé, ce mandat est notifié comme il est dit à l'article 156 et le juge d'instruction peut délivrer un mandat d'arrêt.

 

 


Article précédent   Article suivant