LégiMonaco - Code Civil - Article 33
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 33 .- Les actes sont dressés, sur-le-champ, à la suite les uns des autres. Des marges suffisantes sont réservées pour l'apposition ultérieure des mentions.

Les ratures et les renvois sont approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte.

Il n'est rien écrit par abréviation. Les dates sont écrites en lettres.

 

 


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