LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 412
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - III DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS
Article 412 .- Le ministère public fait citer toutes les parties en cause pour la première audience utile, en observant les formes et délais établis par les articles 369, 371 à 374 inclus du Code de procédure pénale.

Les dispositions des articles 375, 376, 1er alinéa, et 377 pour ce qui est de la représentation des parties, sont également applicables.

 

 


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