LégiMonaco - Code Civil - Article 77
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II bis DU NOM
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II De l'attribution et de la protection du nom
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986 ; intitulé remplacé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

Section - I De l'attribution du nom
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

Article 77 .- (Remplacé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 ) (1)Note

Dispositions applicables aux déclarations de naissance faites postérieurement au 17 décembre 2016, sous réserve qu'il s'agisse du premier enfant commun et que ses père et mère n'aient pas conjointement adopté un autre enfant : article 13 de la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 .



L'enfant légitime porte le nom de son père sauf si ses père et mère déclarent conjointement par écrit à l'officier de l'état civil, au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance, choisir que lui soit dévolu le nom de la mère.

Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou de l'article 77-2, 77-2-1 ou 77-2-2 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment choisi ou dévolu vaut pour les autres enfants communs. Il en est de même lorsqu'il a déjà été fait application du premier alinéa de l'article 77-5.

 

 


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