De la production, de la vérification et de l'arrêté de l'état des créances
Article
O. 312-16 .-
(Créé par l'
ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002
)
Dans les huit jours, le Greffier en Chef adresse à chaque créancier copie de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.