LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 623-1
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - IV De l'injonction de soins
(Section créée par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Article 623-1 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

La personne condamnée à une injonction de soins selon les modalités prévues à l'article 40-1 du Code pénal est placée sous le contrôle du juge chargé de l'application des peines.

Le médecin coordonnateur ainsi que le médecin traitant du condamné doivent être désignés ou choisis parmi les médecins autorisés à exercer dans la Principauté ou dans un établissement de soins de la Principauté.

 

 


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