LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 93 C
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XI RÉGIMES SPÉCIAUX
I bis . – Biens d'occasion. Œuvres d'art Objets de collection et d'antiquité
( Ordonnance n° 13.007 du 25 mars 1997 )

Article 93 C .- Pour chaque livraison de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, les assujettis revendeurs peuvent appliquer les règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux autres assujettis.

 

 


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