LégiMonaco - Code Civil - Article 250
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VIII DE LA FILIATION ADOPTIVE
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Titre remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 ) (1)Note

Avant son remplacement par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 , le présent titre comprenait les articles 240 à 297. – NDLR.



Chapitre - II De l'adoption plénière
Section - I Des conditions requises pour l'adoption plénière
Du consentement à l'adoption plénière
Article 250 .- (Remplacé par la loi n° 1.470 du 17 juin 2019 )

Lorsque les père et mère sont décédés, dans l'impossibilité durable de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs prérogatives d'autorité parentale, le consentement à l'adoption plénière est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.

 

 


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