LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-49
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
III. — Opérations exonérées
C. — Transports, opérations et services exonérés
Article A-49 .- Pour bénéficier de l'exonération prévue aux articles 29-II-10° et 81-III-2° du code et relative aux transports par route, en provenance et à destination d'un pays étranger autre que la France, de marchandises et de voyageurs étrangers circulant en groupe d'au moins dix personnes, le transporteur routier doit, lorsque le transport comporte un transbordement dans un port ou un aéroport monégasque ou français, présenter une feuille de route comportant le numéro d'immatriculation du véhicule, le parcours effectué, la nature et la quantité de la marchandise ou le nombre de voyageurs transportés en groupe.

Ce document est visé, à l'entrée et à la sortie, par le service des douanes du point d'entrée et du point de sortie ou, à défaut, par le service des douanes le plus proche du point d'entrée ou du point de sortie. À défaut, le transport effectué sur le territoire douanier franco-monégasque est normalement imposable.

 

 


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