Article
206-3 .-
(Remplacé par la
loi n° 1.336 du 12 juillet 2007
)
Une demande reconventionnelle en séparation de corps ou en divorce peut être introduite par simples conclusions.
Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le tribunal de première instance examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce le divorce si les conditions en sont réunies. À défaut, il statue sur la demande en séparation de corps. Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le tribunal de première instance les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.