Article 113-1 bis .- (Créé à compter du 1er janvier 2023 par la loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 )

Constitue également la prise illégale d’intérêt, le fait, avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la cessation de ses fonctions d’agent public national, pour une personne, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt personnel dans une opération ou dans une entreprise dont elle avait, en tout ou en partie, lorsqu’elle était agent public national, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.