LégiMonaco - Code Pénal - Article 113-1 bis
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

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Partie .-

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.462 du 28 juin 2018 )

De la prise illégale d’intérêts, de la corruption et du trafic d’influence
(Paragraphe remplacé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Article 113-1 bis .- (Créé à compter du 1er janvier 2023 par la loi n° 1.527 du 7 juillet 2022 )

Constitue également la prise illégale d’intérêt, le fait, avant l’expiration d’un délai de deux ans suivant la cessation de ses fonctions d’agent public national, pour une personne, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt personnel dans une opération ou dans une entreprise dont elle avait, en tout ou en partie, lorsqu’elle était agent public national, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

 

 


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