LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 438
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police
Article 438 .- Les personnes jugées par défaut peuvent former opposition au jugement soit par une déclaration au bas de l'acte de signification, soit par déclaration notifiée aux autres parties dans les cinq jours de la signification du jugement.

Toutefois, à l'égard du prévenu, le délai ne courra que si la signification a été faite à personne. Dans les autres cas, l'opposition sera recevable jusqu'à la prescription de la peine dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 382.

Le ministère public assigne les parties pour la première audience utile après l'expiration des délais prévus aux articles 430 et 431.

 

 


Article précédent   Article suivant