LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 637
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - III DE LA RÉHABILITATION ET DU CASIER JUDICIAIRE
Section - I De la réhabilitation
Article 637 .- La demande en réhabilitation ne peut être formée qu'après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle et de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle.

Le délai court, pour les condamnés à une amende, du jour où la décision est devenue exécutoire et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération.

À l'égard des condamnés à la dégradation civique, le délai part du jour où la condamnation est devenue irrévocable ou, si la dégradation a été accompagnée d'un emprisonnement, du jour de l'expiration de cette dernière peine.

 

 


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