LégiMonaco - Code Civil - Article 49
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II DES ACTES DE NAISSANCE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Article 49 .- L'acte de reconnaissance d'un enfant est inscrit sur les registres à sa date ; il en est fait mention en marge de l'acte de naissance, s'il en existe un et il en est donné avis, dans les trois jours, au juge tutélaire.

Les dispositions de l'article suivant sont applicables au cas de reconnaissance reçue pendant un voyage maritime ou un transport aérien.

 

 


Article précédent   Article suivant