LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 623-8
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - IV De l'injonction de soins
(Section créée par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Article 623-8 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

En cas de manquement réitéré par le condamné à ses obligations, le juge chargé de l'application des peines peut à nouveau ordonner la mise à exécution de l'emprisonnement pour une durée qui, cumulée avec la durée de l'emprisonnement précédemment exécuté, ne saurait excéder celle fixée par la juridiction de condamnation.

 

 


Article précédent   Article suivant