LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 593
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - IX DE LA MANIÈRE DE PROCÉDER EN CAS DE DESTRUCTION OU D'ENLÈVEMENT DES PIÈCES D'UNE PROCÉDURE OU D'UN JUGEMENT
Article 593 .- S'il existe une expédition ou une copie authentique de l'arrêt ou du jugement, elle est considérée comme minute et placée au greffe qui détenait la décision.

À cet effet, tout officier public ou tout dépositaire d'une expédition de l'arrêt ou du jugement est tenu, sous peine d'y être contraint comme il est dit à l'article 549, de la déposer au greffe général lorsque l'ordre lui en est donné par le président de la juridiction qui l'a rendu.

L'exécution de cet ordre vaut décharge.

Le détenteur de l'expédition ou de la copie authentique de la minute disparue a la faculté, en la remettant dans le dépôt public, de s'en faire délivrer une copie sans frais.

 

 


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