LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 366
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - IV De l'arrêt
Article 366 .- Le greffier dresse un procès-verbal de chaque audience. Ce procès-verbal contient l'indication des noms des juges et de l'officier du ministère public qui ont siégé, ceux de l'accusé, de la partie civile, de leur défenseur ou conseil. Il constate l'accomplissement des formalités prescrites.

À moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande des parties, il ne sera fait mention au procès-verbal ni des réponses de l'accusé, ni du contenu des dépositions des témoins, sans préjudice, toutefois, de l'exécution de l'article 320 du Code de procédure pénale concernant les additions, changements ou variations dans les dépositions des témoins.

Les prescriptions du présent article doivent être observées à peine de nullité.

 

 


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