LégiMonaco - Code De La Mer - Article A. 230-2
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CODE DE LA MER

Partie - TROISIÈME PARTIE Arrêtés ministériels
Livre - II Des espaces maritimes monégasques et du milieu marin
(Livre créé par l' arrêté ministériel n° 2016-707 du 23 novembre 2016 )

Titre - III La protection du milieu marin
(Titre créé par l' arrêté ministériel n° 2016-707 du 23 novembre 2016 )

Article A. 230-2 .- (Créé par l' arrêté ministériel n° 2016-707 du 23 novembre 2016 )

La demande de dérogation prévue à l'article O. 230-1, comprend :

• Les nom et prénoms, l'adresse, les qualifications et la nature des activités du demandeur ou, pour une personne morale, sa dénomination, les nom et prénoms et qualifications de son représentant, son adresse et la nature de ses activités, et le cas échéant, de ses sous-traitants ;

• La description, en fonction de la nature de l'opération projetée :

- du programme d'activité dans lequel s'inscrit la demande, sa finalité et son objectif ;

- des espèces (nom scientifique et nom commun) concernées ;

- du nombre et du sexe des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande ;

- de la période ou des dates d'intervention ;

- des lieux d'intervention ;

- s'il y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre ;

- de la qualification des personnes amenées à intervenir ;

- du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d'enregistrement des données obtenues ;

- des modalités de compte rendu des interventions.

 

 


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