LégiMonaco - Code Pénal - Article 368
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Fraudes commerciales
Article 368 .- Sera considéré comme en état de récidive légale, quiconque, ayant été condamné par application des articles 362 à 365 inclus du présent code ou des lois sur les fraudes, aura dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application des mêmes textes.

En ce cas, les peines d'emprisonnement et d'affichage seront prononcées.

 

 


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