LégiMonaco - Code Pénal - Article 146
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - III CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA PAIX PUBLIQUE
Attroupement — Résistance et autres manquements envers l'autorité publique
Attroupements
Article 146 .- L'attroupement est armé si l'un des individus qui le composent est porteur d'une arme apparente ou si plusieurs sont porteurs d'armes cachées ou d'objets quelconques, apparents ou cachés, ayant servi d'arme ou par eux destinés à servir d'arme.

 

 


Article précédent   Article suivant