LégiMonaco - Code Pénal - Article 328-5
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Banqueroute et escroquerie
Article 328-5 .- ( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 )

Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 le syndic qui commet un acte de malversation dans sa gestion.

Est puni des mêmes peines le syndic ou toute autre personne ayant participé à l'administration d'une procédure ouverte par un jugement constatant la cessation des paiements qui, directement ou indirectement, de gré à gré ou dans une vente judiciaire, acquiert personnellement ou par personne interposée tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier du débiteur en état de cessation des paiements, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.

 

 


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