LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 12
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - Ier CHAMP D'APPLICATION
II. – Territorialité
2. – Prestations de services
Article 12 .- ( Ordonnance n° 11.936 du 26 avril 1996  ; modifié à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.513 du 4 février 2008  ; remplacé à compter du 1er janvier 2010 par l' ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2010  ; modifié à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2010  ; modifié à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2010 )

Par dérogation à l’article 11, est situé à Monaco le lieu des prestations de services suivantes :

1° Les locations de moyens de transport (1)Note

Voir l'article A-24 du Code des taxes.

:

a) Lorsqu’elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur à Monaco.

La location de courte durée s’entend de la possession ou de l’utilisation continue d’un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d’un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ;

b) Les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle à Monaco ;

c) Par dérogation au b , la location d’un bateau de plaisance, à l’exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie lorsque le bateau est effectivement mis à disposition du preneur à Monaco et le service fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d’un établissement stable qui y est situé ;

2° Les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé à Monaco, y compris les prestations d’experts et d’agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, l’octroi de droits d’utilisation d’un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l’exécution des travaux ;

3° Les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties lorsque le lieu de départ du transport est à Monaco ou en France.

On entend par transport intracommunautaire de biens, tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont situés sur les territoires de deux États membres différents.

On entend par lieu de départ, le lieu où commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se trouvent les biens, et par lieu d’arrivée, le lieu où s’achève effectivement le transport des biens ;

4° Les prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non assujetties autres que les transports intracommunautaires de biens et les prestations de transport de passagers, en fonction des distances parcourues à Monaco et en France ;

5° Lorsqu’elles sont matériellement exécutées ou ont effectivement lieu à Monaco :

a) Les prestations de services fournies à une personne non assujettie ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités ;

b) Les ventes à consommer sur place ;

c) Sont réputées effectuées à Monaco les ventes à consommer sur place lorsqu’elles sont réalisées matériellement à bord de navires au cours de la partie d’un transport de passagers effectuée à Monaco ou à l’intérieur de la Communauté européenne et que le lieu de départ du transport de passagers est situé à Monaco.

On entend par partie d’un transport de passagers effectuée à Monaco ou à l’intérieur de la Communauté, la partie d’un transport effectuée sans escale en dehors de la Communauté européenne, entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée du transport de passagers.

On entend par lieu de départ d’un transport de passagers, le premier point d’embarquement de passagers prévu à Monaco ou dans la Communauté européenne, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté européenne.

On entend par lieu d’arrivée d’un transport de passagers, le dernier point de débarquement, prévu à Monaco ou dans la Communauté européenne, pour des passagers ayant embarqué à Monaco ou dans la Communauté européenne, le cas échéant avant escale en dehors de la Communauté européenne.

Dans le cas d’un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct ;

bis Les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu à Monaco ;

6° Lorsqu’elles sont matériellement exécutées à Monaco ou en France au profit d’une personne non assujettie :

a) Les activités accessoires au transport, telles que le chargement, le déchargement, la manutention et les activités similaires ;

b) Les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels ;

7° Les prestations de services fournies à une personne non assujettie par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui lorsque le lieu de l’opération principale est situé à Monaco ou en France ;

8° La prestation de services unique d’une agence de voyages lorsqu’elle a à Monaco le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation.

L’agence de voyages réalise une prestation de services unique lorsqu’elle agit, en son propre nom, à l’égard du client et utilise, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d’autres assujettis.

 

 


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