LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 522-46
Retour
-

CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - II L'affrètement et les transports maritimes
Chapitre - II Le transport de marchandises
Les actions en justice
Article L. 522-46 .- Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire se prescrivent par un an.

 

 


Article précédent   Article suivant