LégiMonaco - Code Pénal - Article 397
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Titre - V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Ancienne rubrique "DISPOSITIONS GÉNÉRALES" devenue le présent titre par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Chapitre - III DE LA LIBERTÉ D'ÉPREUVE
Article 397 .- Le régime de la liberté d'épreuve comporte pour le condamné l'observation des mesures de surveillance et d'assistance prévues par une ordonnance souveraine sur le reclassement social des délinquants, ainsi que l'observation de celles des obligations prévues par la même ordonnance et qui lui auraient été imposées spécialement par l'arrêt ou le jugement de condamnation.

 

 


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