LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 312-22
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
(Livre créé par l' rdonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Titre - I Le statut des navires
Chapitre - II Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires
De la répartition
Article O. 312-22 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Avant que le tableau de répartition soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers sur ordonnance du juge commissaire.

 

 


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