Article A-129 J .- ( Ordonnance n° 12.125 du 17 décembre 1996  ; modifié à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.087 du 21 janvier 2011 )

1. Pour les biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de l'article 50 A du Code des taxes, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires visées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article 50 A précité, qui sont afférentes aux biens dont le stockage ou l'utilisation sous lesdits régimes est autorisé par la décision mentionnée à l'article A-129 B.

2. Pour les biens placés sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de l'article 50 A du Code des taxes la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons visées au 6° du I de l'article 50 A précité, qui sont autorisées par la décision mentionnée à l'article A-129 B.