LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 41
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE
I. – Dispositions générales
Article 41 .- (Modifié par l' ordonnance n° 2.723 du 27 avril 2010 )

La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 70.

Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondie à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

(Alinéa modifié par l' ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015 ) (1)Note

Dispositions applicables aux livraisons à soi-même dont le fait générateur intervient à compter du 14 mars 2015, article 1er, II de l'ordonnance n° 5.230 du 10 mars 2015 .



La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d’immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l’article 5 peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l’achèvement de l’immeuble. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l’article 70 dans les conditions fixées par ordonnance souveraine.

 

 


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