LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 333
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 333 .- Le procureur général peut, au cours des débats, prendre toutes réquisitions qu'il estimera utiles.

L'accusé et la partie civile sont admis, par eux-mêmes ou par leurs conseils, à formuler toutes demandes qu'ils croient opportunes.

 

 


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