LégiMonaco - Code Civil - Article 219
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II DE LA FILIATION LÉGITIME
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I De la présomption de paternité
Article 219 .- Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles précédents, la filiation de l'enfant n'est établie qu'à l'égard de la mère comme s'il y avait eu désaveu admis en justice.

Chaque époux peut demander que les effets de la présomption de paternité soient rétablis, en justifiant que, dans la période légale de la conception, une réunion de fait a eu lieu entre eux.

 

 


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