LégiMonaco - Code De Commerce - Article 41
Recherche
Accueil > Codes monégasques > Code de commerce
Retour
-

CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - IV DES SOCIÉTÉS (1)Note

Voir l' ordonnance n° 993 du 16 février 2007 . – NDLR.

(Titre modifié par la loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 )

Chapitre - IV Des dispositions particulières aux sociétés par actions
Article 41 .- Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur égale.

 

 


Article précédent   Article suivant