LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 119
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - III De l'expertise
Article 119 .- Quand un expert aura été remplacé deux fois par application de l'article précédent, la cour d'appel réunie en chambre du conseil, le procureur général entendu, sera appelée à prononcer, s'il y a lieu, contre cet expert l'exclusion temporaire ou définitive de toute expertise judiciaire.

La décision de la cour d'appel ne sera susceptible d'aucun recours.

 

 


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