LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 54
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - V CALCUL DE LA TAXE
I.– Taux
B. – Taux réduit
Article 54 .- ( Ordonnance n° 12.007 du 26 juillet 1996  ; Ordonnance n° 13.985 du 6 mai 1999  ; Ordonnance n° 15.350 du 27 mai 2002  ; abrogé par l' Ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012 (1)Note

Dispositions d'application particulières : Voir l'article 4 de l'ordonnance n° 3.635 du 12 janvier 2012 .

 ; rétabli par l' ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 ) (2)Note

Dispositions applicables aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021 : article 9 de l'ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 . – NDLR.



Relèvent du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 52-0 les livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition d'établissements dont la gestion est désintéressée et qui agissent sans but lucratif en vue d'héberger les personnes suivantes :

- Mineurs ou jeunes adultes handicapés ;

- Mineurs ou majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'aide sociale à l'enfance.

 

 


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