LégiMonaco - Code Civil - Article 238
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - III DE LA FILIATION HORS DU MARIAGE
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I De l'établissement de la filiation naturelle
(Ancienne section II dénumérotée par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 ).

Des actions en recherche de paternité et de maternité naturelles
Article 238 .- La paternité hors du mariage peut être judiciairement recherchée :
* 1° dans le cas d'enlèvement ou de viol, lorsque l'époque des faits se rapporte à celle de la conception ;

* 2° dans le cas de séduction, accomplie à l'aide de manœuvres dolosives, abus d'autorité, promesse de mariage ;

* 3° dans le cas où il existe un écrit émanant du père prétendu, propre à établir la paternité d'une manière non équivoque ;

* 4° dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues ;

* 5° dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé, en qualité de père, à l'entretien, à l'éducation ou à l'établissement de l'enfant.



 

 


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