LégiMonaco - Code Pénal - Article 356
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Infraction aux lois et règlements sur les jeux de hasard, les loteries, les prêts sur gages ou usuraires
Article 356 .- Tout individu, non muni d'une autorisation administrative, qui, sans stipulation écrite conforme aux dispositions légales relatives au gage, aura prêté sur gage, sera, quelle que soit la somme prêtée, puni d un emprisonnement de un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26, ou de l'une de ces deux peines seulement.

 

 


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