LégiMonaco - Code Civil - Article 220
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II DE LA FILIATION LÉGITIME
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I De la présomption de paternité
Article 220 .- La présomption de paternité n'est pas applicable à l'enfant né plus de trois cent dix jours après la dissolution du mariage, ni, en cas d'absence déclarée du mari, à celui qui est né plus de trois cent dix jours après la disparition.

 

 


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