Article
40-6 .-
(Créé par la
loi n° 1.478 du 12 novembre 2019
)
L'interdiction de séjour sur le territoire monégasque emporte de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion, ou de sa liberté d'épreuve.