LégiMonaco - Code Pénal - Article 40-6
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

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Partie .-

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Titre - UNIQUE DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Chapitre - VII De l'interdiction de séjour
(Chapitre créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Article 40-6 .- (Créé par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

L'interdiction de séjour sur le territoire monégasque emporte de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion, ou de sa liberté d'épreuve.

 

 


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